Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent les ventes en ligne, par correspondance des produits commercialisés par « Les Gourmandises de Ludo », ainsi que l'utilisation du site Internet www.lesgourmandisesdeludo.fr.  Ce site est la propriété de « Les Gourmandises de Ludo » Entreprise individuel.  Eail de contact : contact@lesgourmandisedeludo.fr

Préambule

L’entreprise « Les Gourmandises de Ludo » propose à toute personne intéressée divers produits qu’elle commercialise via son site Internet www.lesgourmandisesdeludo.fr.

Dans le corps des présentes, « Les Gourmandises de Ludo », « la Société » ou « le prestataire » désigneront indifféremment « Les Gourmandises de Ludo » dont le siège social est à Nort Sur Erdre, 23, rue de Beaumont, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 795.158.021 ainsi qu’au répertoire des métiers sous le Numéro 765.158.021 RM 44 avec la qualité d’artisan.

Sont dénommés « Clients », toutes personnes physiques ou morales visitant le site internet www.lesgourmandisesdeludo.fr, utilisant les services proposés par la Société ou acquérant les produits qu’elle vend.
Sont dénommés « FAI », toutes sociétés tierces fournissant l’accès à Internet, et ce quelle qu’en soit le moyen (ADSL, RTC, etc.).
Sont dénommés « Fournisseurs », toutes sociétés tierces qui fournissent un ou plusieurs produits et/ou services à Les Gourmandises de Ludo de façon directe ou indirecte.
Sont dénommés « Médias » toutes œuvres et propriétés artistiques ou intellectuelles telles que photos, dessins, illustrations, éléments sonores, éléments visuels, compositions, brevets, marques et autres qu'elles soient matérielles ou numériques.

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition par l’entreprise « Les Gourmandises de Ludo » des biens et services qu’elle propose à ses clients, en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison. Elles ont vocation à gérer l’ensemble des relations contractuelles entre Les Gourmandises de Ludo et ses clients, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de  « Les Gourmandises de Ludo », que le client soit professionnel ou consommateur.

La commande d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente, dont il déclare avoir eu entière connaissance dès avant la passation de sa commande.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par « Les Gourmandises de Ludo ».

« Les Gourmandises de Ludo » se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

Toute validation de commande par paiement de celle-ci suppose l’adhésion pleine et entière aux Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de la commande. Le client reconnaît être informé que son accord sur le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite.

Aucune dérogation à ces conditions générales de vente ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de « Les Gourmandises de Ludo ». Par ailleurs, l’absence d’application de tout ou partie des présentes conditions générales par la Société ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de « Les Gourmandises de Ludo ». Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif. Les photographies des produits du catalogue ne sont pas contractuelles : la société fera tout pour que les rendus soient les plus fidèles possibles mais ne peut assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs. Par ailleurs, les photographies suggérant des présentations ne sauraient être des descriptifs fidèles des produits proposés et ne constituent pas un engagement contractuel.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix Hors Taxe formulés en euro et tenant compte de la TVA non applicable article 239 B du Code Général des Impôts au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

« Les Gourmandises de Ludo » se réserve par ailleurs le droit de modifier les prix de ses produits et services à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison. Ces frais seront calculés lors de la commande et figureront sur la facture jointe à l’envoi.

France métropolitaine : 2,50 € HT (Mondial Relay) de 10 à 35 € au-delà offert ou 5€ HT (Collisimo) de 10 à 50 € au-delàs offerts. TVA non applicable article 239 B du Code Général des Impôts.

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Commandes

Le client, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement : 

  • - remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un,
  • - remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis,
  • - valider sa commande après l'avoir vérifiée,
  • - effectuer le paiement dans les conditions prévues,
  • - confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Rétractation

Le délai de rétractation de 14 jours ne s’applique pas pour les contrats de fourniture de produits périssables et agroalimentaires tels que les produits proposés par le vendeur. Aussi, le client ne saurait s’en prévaloir. Comme le prévoie l’article L121-21-8 du 17 mars 2014.

Modalités de paiement

Le prix est exigible et intégralement payable à la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé paybox qui utilise le protocole SSL ''Secure Socket Layer'' de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte du client sera débité dès la commande.

En cas de règlement par chèque, le traitement de la commande et l’expédition des produits n’auront qu’après réception et parfait encaissement du chèque, libellé à l’ordre de l’entreprise « Les Gourmandises de Ludo », et couvrant l’intégralité du montant de la commande. Le client est dans ce cas de figure prévenu que les délais administratifs de traitement de sa commande peuvent entraîner une indisponibilité des produits commandés.

En cas d’annulation de la commande par  « Les Gourmandises de Ludo », par exemple en cas d’indisponibilité du produit, le client sera intégralement remboursé dans les meilleurs délais.

Disponibilités

Les commandes sont acceptées sous réserve de disponibilité des produits. Les disponibilités indiquées sur le site ne sont données qu’à titre indicatif, et ne constituent pas un engagement contractuel. En cas de non disponibilité, l’intégralité du montant de la commande sera remboursée dans les meilleurs délais.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique couverte par les présentes conditions générales de vente.

Les risques afférents au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de « Les Gourmandises de Ludo » En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le client remboursé.

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.

Le client est tenu de s’assurer de la conformité de sa commande à sa réception. A la livraison les absences ou dommages éventuels de produits devront être signalés sur le bordereau de livraison.

Toute réclamation devra, pour être prise en compte, intervenir dans les 48H suivant la date de livraison de la commande par courrier postal à l’adresse suivante : Les Gourmandises de Ludo, 23 Rue de beaumont, 44390 Nort sur Erdre ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@lesgourmandisesdeludo.fr.

En tout état de cause, la responsabilité du vendeur sera limitée au montant de la commande.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Prise de commande - Conformité des produits

Les informations données par le client, lors de la prise de commande l'engagent : en cas d'erreur dans les coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité d'effectuer la livraison. « Les Gourmandises de Ludo » ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le client ni de leurs conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison. En cas d'échec de la livraison de ce fait, les frais de réexpédition seront à la charge du client et ce dernier s'interdira toute réclamation.

« Les Gourmandises de Ludo » fait ses meilleurs efforts pour que les photographies des produits soient les plus fidèles possible aux produits en eux-mêmes. Cependant, eu égard au mode de présentation numérique des produits sur le réseau internet, il est possible que la perception par le client de la représentation photographique des produits ne corresponde pas exactement aux produits en eux-mêmes.

Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, la responsabilité de « Les Gourmandises de Ludo » ne pourra être engagée en aucun cas.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de « Les Gourmandises de Ludo » sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de « Les Gourmandises de Ludo ».

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de « Les Gourmandises de Ludo ».

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

« Les Gourmandises de Ludo » se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à « Les Gourmandises de Ludo » De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Adresse mail de contact : contact@lesgourmandisesdeludo.fr.

Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 18 novembre 2014 enregistrée sous le numéro 1811237 v 0.

Archivage - Preuve

« Les Gourmandises de Ludo » archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de « Les Gourmandises de Ludo » seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par la loi française. Le Tribunal de commerce de Nantes sera seul compétent pour tout litige ou différend les concernant.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire. Le client est invité à contacter par courrier le service clientèle à l’adresse suivante : Les Gourmandises de Ludo, 23 Rue de beaumont, 44390 Nort sur Erdre.


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